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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 22; L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
22. Tous les fournisseurs sélectionnés doivent être invités par écrit à présenter leurs soumissions.
D. 646-2002, a. 22.
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